Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de paris
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 , Art. 15, Art. 25, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000046755051#art-5