Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1111-2, Art. D1111-3, Art. D1111-4, Art. D1111-7, Art. D1111-5
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