Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046769456#art-4