Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont : 1° Les investissements réalisés pour adapter le réseau de distribution de gaz naturel ; 2° Les investissements réalisés pour la mise en place d'un système d'information ; 3° Les dépenses réalisées pour le contrôle, l'adaptation et le réglage des appareils et équipements gaziers des consommateurs raccordés au réseau de distribution alimenté avec du gaz à bas pouvoir calorifique ; 4° Les dépenses réalisées pour l'accompagnement des consommateurs raccordés au réseau de distribution de gaz naturel ; 5° Les dépenses associées aux aides pour le remplacement des appareils qui ne peuvent être ni réglés ni adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.
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Prolegi/LEGITEXT000046769331#art-2