Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de l'aide pour les dépenses mentionnées à l'article 2 les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, desservant moins de 5 000 consommateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000046769331#art-3