Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'évaluation et de suivi est assisté dans ses travaux par le pôle d'évaluation des politiques pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces. Il peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, le concours de l'inspection générale de la justice dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047071599#art-4