Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
DECRET · n° 2022-1604
Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
12 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
12 articles
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER
Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR