Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-24, Art. R112-26-1, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-26-2, Art. R112-26-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-23, Art. R112-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-25 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : La chambre du contentieux, Sct. Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
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Prolegi/LEGITEXT000046781960#art-1