Titre Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000046781960#art-10