Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-44 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-34, Art. R112-39, Art. R112-40, Sct. Sous-section 3 : Chambre du contentieux, Art. R112-41, Art. R112-42, Art. R112-43 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour, Art. R112-45
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Prolegi/LEGITEXT000046781960#art-2