Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE
Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R141-3, Art. R141-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R141-1, Art. R141-7, Art. R141-9
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Prolegi/LEGITEXT000046781960#art-3