Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. TITRE II : Procédure, Sct. TITRE III : Voies de recours et révisions, Sct. TITRE IV : Notification des arrêts A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Chapitre Ier : Instruction , Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Sct. Chapitre II : Jugement , Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R341-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. LIVRE III : Cour d'appel financière, Sct. TITRE Ier : Composition et organisation, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE Ier : Organisation, Sct. CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour, Sct. CHAPITRE III : Infractions et sanctions, Sct. CHAPITRE IV : Procédure devant la cour, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R331-1, Art. R331-2, Art. R331-3
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Prolegi/LEGITEXT000046781960#art-7