Titre Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R243-16, Sct. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles, Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes, Sct. Sous-section 1 : Seuils , Art. D231-3, Art. D231-4, Art. D231-5, Art. D231-6, Art. D231-7, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle , Art. D231-8, Art. D231-9, Art. D231-10, Art. D231-11, Art. D231-12, Art. D231-13, Art. D231-14, Art. D231-15, Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. R231-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-15, Art. R243-5, Art. R212-16, Art. R212-36

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legi/LEGITEXT000046781960#art-9