Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
DECRET · n° 2022-1605
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
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Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
capo Chapitre Ier : Code général des collectivités territorialesChapitre Ier : Code général des collectivités territoriales
capo Chapitre II : Code de justice administrativeChapitre II : Code de justice administrative
capo Chapitre III : Code des relations entre le public et l'administrationChapitre III : Code des relations entre le public et l'administration
capo Chapitre IV : Code de la santé publiqueChapitre IV : Code de la santé publique
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
capo Chapitre Ier : Dispositions codifiéesChapitre Ier : Dispositions codifiées
sezione Section 1 : Code de l'action sociale et des famillesSection 1 : Code de l'action sociale et des familles
sezione Section 2 : Code de commerceSection 2 : Code de commerce
sezione Section 3 : Code de la défenseSection 3 : Code de la défense
sezione Section 4 : Code du domaine de l'EtatSection 4 : Code du domaine de l'Etat
sezione Section 5 : Code de l'éducationSection 5 : Code de l'éducation
sezione Section 6 : Code de l'énergieSection 6 : Code de l'énergie
sezione Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiquesSection 7 : Code général de la propriété des personnes publiques
sezione Section 8 : Code général des collectivités territorialesSection 8 : Code général des collectivités territoriales
sezione Section 9 : Annexe III du code général des impôtsSection 9 : Annexe III du code général des impôts
sezione Section 10 : Code des juridictions financièresSection 10 : Code des juridictions financières
sezione Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteSection 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
sezione Section 12 : Livre des procédures fiscalesSection 12 : Livre des procédures fiscales
sezione Section 13 : Code monétaire et financierSection 13 : Code monétaire et financier
sezione Section 14 : Code de l'organisation judiciaireSection 14 : Code de l'organisation judiciaire
sezione Section 15 : Code pénitentiaireSection 15 : Code pénitentiaire
sezione Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSection 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
sezione Section 17 : Code rural et de la pêche maritimeSection 17 : Code rural et de la pêche maritime
sezione Section 18 : Code de la sécurité socialeSection 18 : Code de la sécurité sociale
sezione Section 19 : Code du sportSection 19 : Code du sport
sezione Section 20 : Code des transportsSection 20 : Code des transports
sezione Section 21 : Code de l'urbanismeSection 21 : Code de l'urbanisme
capo Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiéesChapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
sezione Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseursSection 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
sezione Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )
paragrafo Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseursSous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs
paragrafo Sous-section 2 : Comptables secondaires de l'EtatSous-section 2 : Comptables secondaires de l'Etat
sezione Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'EtatSection 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat
paragrafo Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationauxSous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
paragrafo Sous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurSous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
paragrafo Sous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueSous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
paragrafo Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunicationsSous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications
paragrafo Sous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étrangerSous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger
sezione Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalierSection 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
paragrafo Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsSous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
paragrafo Paragraphe 1 : Réglementation généraleParagraphe 1 : Réglementation générale
paragrafo Paragraphe 2 : Réglementation particulière à MayotteParagraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte
paragrafo Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autoriséesSous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées
paragrafo Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipalSous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal
paragrafo Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territorialeSous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale
sezione Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignementSection 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement
sezione Section 7 : Dispositions abrogéesSection 7 : Dispositions abrogées
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS
capo Chapitre Ier : Dispositions codifiéesChapitre Ier : Dispositions codifiées
sezione Section 1 : Code rural et de la pêche maritimeSection 1 : Code rural et de la pêche maritime
sezione Section 2 : Code de la sécurité socialeSection 2 : Code de la sécurité sociale
capo Chapitre II : Dispositions non codifiéesChapitre II : Dispositions non codifiées
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES
capo Chapitre Ier : Dispositions codifiéesChapitre Ier : Dispositions codifiées
capo Chapitre II : Dispositions non codifiéesChapitre II : Dispositions non codifiées
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION
Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES