Titre Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre III : Code des relations entre le public et l'administration
Art. 3
3 / 92En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. R221-16
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-3