Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées›Sect. Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat›§ Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications
Art. 46
46 / 92En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-264 du 26 avril 1989
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-46