Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION
Art. 86
86 / 92En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-86