Art. 15
15 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Sct. Section 2 : Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense
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Prolegi/LEGITEXT000046782580#art-15