Art. 24
24 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Sct. Chapitre I : Pour le personnel civil A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Sct. Section 1 : Pour le personnel civil A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 , , , , , , , , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046782580#art-24