Art. 9
9 / 62En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intitulé de la section 1 relative aux dispositions communes, les mots : « (Articles 8 à 10) » sont remplacés par les mots : « (Articles 8 à 10-3) ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046782580#art-9