Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Par dérogation à l'article R. 124-2 du code de l'énergie : 1° L'échéance de validité du chèque énergie mentionné à l'article 1er est fixée au 31 mars 2024 ; 2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023. II. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du code de l'énergie : 1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code ne sont tenus d'accepter le chèque énergie mentionné à l'article 1er en paiement que jusqu'à leur date de validité ; 2° Les titres correspondant au chèque énergie mentionné à l'article 1er ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validité. Les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046783136#art-3