Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chèque mentionné à l'article 1er du présent décret et le chèque mentionné à l'article 1er du décret du 5 novembre 2022 susvisé ne sont pas cumulables.
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Prolegi/LEGITEXT000046783136#art-5