Chapitre Chapitre 1er : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 2 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046782422#art-1