Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046808218#art-3