Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au 2° et au 3° de l'article 79-X du code civil local lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros. Le 1° et le 3° du même article ne sont pas applicables aux associations inscrites ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte.
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Prolegi/LEGITEXT000046969301#art-5