Titre Titre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURS
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration peuvent s'assurer que les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre sous la responsabilité des ministres auprès desquels l'inspection générale de l'administration est placée sont exploités conformément à leur autorisation et à leur finalité, par les services et personnels habilités.
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Prolegi/LEGITEXT000046797023#art-11