Titre Titre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURS
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du code général de la fonction publique, les membres du service sont tenus de se conformer aux principes déontologiques précisés par une charte de déontologie élaborée après consultation du comité de l'inspection générale et publiée au Journal officiel à l'initiative du chef du service.
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Prolegi/LEGITEXT000046797023#art-12