Titre Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'inspection générale élabore chaque année, après avis du comité de l'inspection générale de l'administration, un programme de travail annuel qui est soumis à l'approbation des ministres concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000046797023#art-6