Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046797743#art-2