Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R224-18, Art. R225-25, Art. R225-31, Art. R225-41
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Prolegi/LEGITEXT000046801230#art-2