Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2022, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes : 1° Section professionnelle des notaires : - Cotisation unique : 1 031 euros ; 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : - Cotisation de la classe A (classe de référence) : 350 euros ; 3° Section professionnelle des médecins : - Cotisation de la classe A : 631 euros ; - Cotisation de la classe B : 738 euros ; - Cotisation de la classe C : 863 euros ; 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - Cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 790 euros ; - Cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 370 euros ; - Cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 260 euros ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : - Cotisation unique : 776 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires : - Cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ; 7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes : - Cotisation de la classe 1 : 288 euros ; - Cotisation de la classe 2 : 396 euros ; - Cotisation de la classe 3 : 612 euros ; - Cotisation de la classe 4 : 828 euros ; 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : - Cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046809671#art-8