Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, à l'exception du 2° de l'article 5 qui est applicable à compter du 1er janvier 2023.
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