Chapitre Chapitre Ier : Missions
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est un service d'inspection générale interministériel qui exerce les missions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, D. 241-1 et D. 241-2 et R. 241-3 à R. 241-11 du code de l'éducation et par l'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 susvisée. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne. Elle assure des missions programmées par le comité ministériel d'audit interne.
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Prolegi/LEGITEXT000046798020#art-1