Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000046809500#art-2