Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels en fonction depuis le 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046809500#art-4