Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les objectifs annuels de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac et du secteur agricole prévus à l'article 268 de la loi n° 2021-1104 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000046815426#art-1