Art. 3

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En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les objectifs annuels de réduction des émissions d'ammoniac du secteur agricole par rapport à 2005 sont définis dans le tableau suivant, exprimés en pourcentage de réduction par rapport aux émissions de l'année 2005 : Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Objectif de réduction 5,5 % 6,4 % 7,3 % 8,3 % 9,2 % 10,2 % 11,1 % 12,1 % 13,0 %

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legi/LEGITEXT000046815426#art-3