Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aune des données définitives issues des inventaires nationaux d'émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour le ministère chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000046815426#art-4