Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R855-1, Art. D855-2, Art. R856-1, Art. D856-2, Art. R857-1, Art. D857-2
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Prolegi/LEGITEXT000046815231#art-2