Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 11
11 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-112 du 3 février 1992
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Prolegi/LEGITEXT000046814503#art-11