Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 12
12 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-140 du 14 février 1994
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Prolegi/LEGITEXT000046814503#art-12