Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets du 11 janvier 1960, du 3 février 1992 et du 14 février 1994 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des articles 8, 11 et 12 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046814503#art-26