Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps de chargés d'études documentaires, des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 , Art. 5-1, Art. 6, Art. 10, Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000046815484#art-2