Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont : 1° Celles issues des images captées par les caméras frontales embarquées sur les matériels roulants, dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article 61 de la loi du 25 mai 2021 susvisée ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° Le lieu où ont été captées les données.
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Prolegi/LEGITEXT000046824746#art-3