Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R126-32, Art. R126-33, Art. R126-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
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Prolegi/LEGITEXT000046823345#art-1