Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-406 du 23 mars 2007
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legi/LEGITEXT000046823576#art-1