Chapitre Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Art. 11
11 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En accord avec le président du comité des pairs qui assure le suivi de la mission concernée, les membres de la mission désignent un relecteur-référent. Son rôle est de conseiller la mission sur les points déterminants pour la qualité du cadrage de la mission et du ou des rapports finaux et d'alerter le cas échéant le président du comité des pairs sur toute difficulté repérée par lui les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000046823724#art-11