Chapitre Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
Art. 12
12 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné. Elle est adressée par le chef de l'inspection générale au représentant légal du service, de l'organisme ou de l'établissement concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000046823724#art-12