Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D752-5-1, Art. D752-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D752-5
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Prolegi/LEGITEXT000046823183#art-1