Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R6152-538, Art. R6152-542, Art. R6152-632, Art. R6152-635, Art. R6152-906 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R6152-907-1
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legi/LEGITEXT000046831462#art-1